Conditions Générales de Vente

Mentions légales et CGV

Conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce

Le site redacadenia.yo.fr est édité par :

Mme Joëlle HENROT, rédactrice web indépendante à Souvigny (03210)

Auto-Entrepreneur dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM)

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Directrice de la publication : Mme Joëlle HENROT

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Mme Joëlle HENROT

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE de Mme Joëlle HENROT

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales (C.G.V.) régissent les relations contractuelles entre le Client et Mme Joëlle HENROT liées à la vente de prestations de services, dont le principal objet est :

• création, réécriture et relecture de contenus web

• conseil éditorial et en référencement naturel

Les deux parties les acceptant sans réserve. Chaque prestation vendue donnera lieu à la réalisation d’un devis valant engagement des deux parties. Les présentes conditions prévalent sur toutes autres conditions telles que les Conditions Générales d’Achat (CGA) du Client, à l’exception des conditions particulières intégrées dans le Devis.

Les termes du Devis sont valables un mois. Passé ce délai, le Devis sera définitivement nul et il devra en être établi un nouveau.

Ces conditions générales de vente sont consultables sur le site www.redacadenia.yo.fr et envoyées sur simple demande.

Il est convenu que les Devis ainsi que les présentes CGV entre le Client et Mme Joëlle HENROT sont soumis à la loi française.

ARTICLE 2 – DÉMARRAGE DE LA PRESTATION

Mme Joëlle HENROT n’est liée par une commande de ses Clients que sous réserve du versement préalable du montant global du Devis établi. En outre, les prestations ne seront lancées qu’au retour du Devis daté, signé et précédé de la mention « Bon pour accord » par le Client, ces signatures entraînant acceptation des présentes CGV.

ARTICLE 3 – COMMANDE ET LIVRAISON DES TRAVAUX

La réalisation des prestations pourra s’effectuer à distance (mail, téléphone) à partir de directives écrites dans la mesure où celles-ci décrivent suffisamment bien les prestations à réaliser. Les travaux seront alors envoyés par mail (format .doc, .odt, .txt ou .ppt), sous réserve des conditions de l’article 2.

ARTICLE 4 – VALIDATION DES LIVRABLES

À réception des livrables avec demande de validation des prestations, le Client s’oblige à répondre dans un délai maximum de 2 semaines, pour valider les prestations ou faire part de ses observations.

À défaut, et sans réponse du Client, la validation sera considérée comme approuvée par le client, le montant des prestations acquitté et la prestation suspendue.

Pour les prestations d’optimisation, toute modification substantielle* du site doit être notifiée à Mme Joëlle HENROT, selon un préavis d’1 semaine minimum avant leur réalisation ; ce, afin d’assurer la qualité des prestations. Selon la nature de ces modifications, Mme Joëlle HENROT pourra être amenée à établir un nouveau devis remplaçant le devis initial, ou s’ajoutant à celui-ci. Le nouveau devis sera alors soumis à validation par le client selon les conditions prévues à l’article 2.

*Une modification sera considérée comme substantielle dès lors qu’elle prolonge le délai de réalisation des prestations de plus de 4 heures.

ARTICLE 5 – DÉLAIS

Mme Joëlle HENROT s’engage à livrer les travaux et/ou prestations aux dates fixées dans le planning prévisionnel de réalisation des prestations inclus dans le Devis, sauf empêchement ou interruption indépendants de la volonté de Mme Joëlle HENROT.

Dans cette hypothèse, Mme Joëlle HENROT informera aussitôt le Client (E-mail) du nombre de jours de prolongation de délai nécessaire à la bonne réalisation des prestations.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement s’effectue par virement bancaire dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’émission du devis. Aucune prestation ne débute, tant qu’aucun versement ne sera effectué.

La facture du solde sera adressée à la date de fin de réalisation des prestations indiquée sur le Devis.

En cas de réalisation de prestations sur une durée supérieure à un mois, Mme Joëlle HENROT adressera chaque mois une facture au fur et à mesure de l’avancement des travaux/prestations.

Tout retard de paiement entraînera automatiquement la suspension des prestations en cours jusqu’à régularisation.

ARTICLE 7 – LES PRIX

Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire (sur le site https://www.redacadenia.yo.fr). Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées (sur le site) et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

ARTICLE 8 – PÉNALITÉS DE RETARD

En cas de non-paiement après la date d’échéance figurant sur la facture, des pénalités de retard seront dues au taux mensuel du taux d’intérêt, appliqué par la Banque centrale européenne, à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

Les parties conviennent que cette clause s’applique de plein droit, sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalités particulières ou de mise en demeure. En cas de défaut de paiement après envoi d’une mise en demeure, Mme Joëlle HENROT se réserve le droit de résilier le contrat, sachant que le client prendra à sa charge tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues, outre une indemnité forfaitaire de 40 €, due de plein droit par le Client, dès le premier jour de retard.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les textes livrés par Mme Joëlle HENROT sont des textes originaux et non dupliqués. Les prestations, vendues comme définies dans le devis, restent la propriété exclusive de Mme Joëlle HENROT, jusqu’au paiement intégral de la facture par le Client. Pendant la durée de cette réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction des documents, liés à la prestation dès leur livraison.

À défaut de paiement total ou partiel, Mme Joëlle HENROT est en droit, sans mise en demeure préalable et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du client, sans que celui-ci puisse s’y opposer et à ses frais, de restituer l’ensemble des documents fournis, sans en effectuer de copie pour usage ultérieur (pages de contenus et pages optimisées seront retirées du site Internet concerné).

Mme Joëlle HENROT se réserve le droit de mentionner sur son site internet http://www.redacadenia.yo.fr, le nom et l’adresse URL du site client à titre de référence, sauf en cas de refus notifié par écrit par le Client à Mme Joëlle HENROT.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ

Mme Joëlle HENROT et le Client s’engagent réciproquement à préserver le caractère confidentiel des informations obtenues et des documents afférents au présent contrat, tout au long de la réalisation des prestations, ainsi qu’aux termes de celle-ci, puis pour une durée de 3 ans, à compter de l’expiration du contrat.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Mme Joëlle HENROT n’est pas responsable notamment en cas d’incendie, d’inondations, d’interruption de la fourniture d’énergie ou d’ADSL, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Mme Joëlle HENROT.

En cas de force majeure, les obligations du présent Contrat sont suspendues de part et d’autre pendant trente jours.

Passé un délai de suspension de trente jours, la résiliation du Contrat peut être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties, prenant effet 8 jours à réception de cette notification.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

Sauf dispositions d’ordre public, la responsabilité totale de Mme Joëlle HENROT relative à l’exécution des obligations dont Mme Joëlle HENROT a la charge en vertu du contrat, y compris le paiement d’éventuelles pénalités, n’excède en aucun cas 20 % du prix HT du contrat.

En aucun cas Mme Joëlle HENROT ne sera responsable envers les clients, d’un quelconque dommage immatériel (notamment perte d’exploitation, perte de revenus, perte de profits, perte de tout contrat…), ou d’un dommage indirect que pourrait subir le Client.

ARTICLE 13 – RÉCLAMATIONS ET LITIGES

En cas de réclamations, celles-ci devront être portées à la connaissance de Mme Joëlle HENROT, accompagnées des éléments d’information suivants :

  • objet de la réclamation,
  • coordonnées complètes du client : nom – prénom ou dénomination sociale, adresse, n° de téléphone, e-mail,
  • date et référence du devis,
  • tous autres justificatifs nécessaires en fonction de l’objet de la réclamation.

Le Client pourra, s’il y a lieu, émettre des réserves à réception des documents auprès de Mme Joëlle HENROT, en cas de non-conformité au devis ou de corruption des données (cf. Art.4 – Validation des livrables). En cas d’insatisfaction du Client, celui-ci contactera Mme Joëlle HENROT, afin qu’une solution amiable soit recherchée.

À défaut d’accord entre les parties, les présentes conditions de vente étant soumises au droit français, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux, du ressort du siège social de Mme Joëlle HENROT et ce, quel que soit le lieu de réalisation des prestations.

ARTICLE 14 – RÉSILIATION

En cas de résiliation de la commande à l’initiative du Client, celui-ci devra régler, outre d’un éventuel acompte de 40 % déjà versé et non remboursable, la partie des travaux déjà réalisés, si ceux-ci sont supérieurs à la somme de l’acompte supposé ou versé, ainsi qu’une pénalité forfaitaire de 500 € HT à titre de dommages et intérêts.

Toute résiliation, par l’une ou l’autre des parties, devra intervenir par courrier recommandé A/R avec un préavis minimum de 10 jours.

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